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MENTIONS LÉGALES
DÉFINITIONS
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : le site www.odesign-studio.com met à disposition des Clients :
Contenu : ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes et images.
Informations clients : ci-après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Aude Ezanno EI pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site surnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1-PRÉSENTATION DU SITE INTERNET
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.odesign-studio.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Aude EZANNO EI
Directrice Artistique, Design Graphique, Packaging et Web. Designer Freelance
Artiste Auteur – N° d’Ordre Maison des artistes : R335020 – PARIS FRANCE.
SIRET : 478 830 292 00023
Directrice de la publication : Aude EZANNO EI – contact@odesign-studio.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Aude EZANNO – contact@odesign-studio.com
Hébergeur du site :
Le site est hébérgé par O2SWITCH, EURL au capital de 100 000 euros,
siège : 224 boulevard Gusteve Flaubert, 63000 Clermont Ferrand, tel : 0444446040
Crédits photos : © odesign-studio | © unsplash.com | © freepik.com | © pixabay.com
ACCÈS AU SITE INTERNET
L’accès au Site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents.
En cas de modification, interruption ou suspension des services le site odesign-studio ne saurait être tenu responsable.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
2-CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
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L’utilisation du site www.odesign-studio.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.odesign-studio.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site web www.odesign-studio.com est mis à jour régulièrement par Aude Ezanno EI. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3-DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site internet www.odesign-studio.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de Aude Ezanno EI.
Aude Ezanno s’efforce de fournir sur le site www.odesign-studio.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.odesign-studio.com sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.odesign-studio.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4-LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
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5-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6-LIMITATIONS ET DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ
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DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES
7-UTILISATION DE COOKIES
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8-RESPECT DE LA VIE ET DES DONNÉES PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel est une priorité pour nous. Vous trouverez ci-après les principaux éléments de notre politique de confidentialité en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 également dénommé RGPD, et la loi n°78-17 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Afin de répondre à votre demande d’accès aux services ou pour tout autre demande de renseignements, le site odesign-studio est amené à collecter des données personnelles permettant de vous identifier (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, employeur, données de connexion…). En nous communiquant ces données, et notamment en remplissant nos formulaires de contact, en nous écrivant par email, vous devez accepter expressément la conservation de ces données afin que Aude Ezanno EI puisse traiter votre demande.
Le responsable de traitement de ces données est Aude Ezanno dont les coordonnées figurent en haut de cette page.
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Vos données personnelles sont destinées aux services internes de Aude Ezanno EI ou à ses prestataires mandatés pour la gestion et le traitement de votre demande, afin de pouvoir vous assurer l’accès à nos services. Nous nous assurons que ces prestataires s’engagent eux-mêmes à ne pas transmettre vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.
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Aude Ezanno EI prend toutes les mesures nécessaires et réalisables pour assurer, au maximum, la sécurité de vos données personnelles (sécurisation des locaux et des postes informatiques, sécurisation du présent Site, restriction des accès aux seules personnes habilitées).
Conformément au RGDP et à la Loi Informatique et Libertés, la personne dont les données personnelles sont collectées a le droit de :
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– indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez l’effacement, et les raisons de votre demande ;
– indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez la limitation du traitement, et les raisons de votre demande ;
– indiquer précisément le traitement pour lequel vous vous opposez à la gestion de vos données personnelles, et les raisons de votre demande.
À noter que :
Aude Ezanno EI peut être dans l’obligation de conserver des informations vous concernant, notamment dans le cadre de la gestion des contentieux ou de ses obligations légales.
La limitation, l’effacement ou l’opposition, si elles sont mises en œuvre, peuvent se traduire par la suspension des services assurés par Aude Ezanno EI.
Dans le cadre de l’évolution des lois et règlements, des services proposés, des changements dans ses pratiques, Aude Ezanno EI est susceptible de modifier cette politique.
Nous vous invitons donc à la consulter régulièrement.
En poursuivant l’utilisation du Site après l’entrée en vigueur de ces changements, vous acceptez d’être lié aux conditions énoncées dans la nouvelle politique de traitement des données.
9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site odesign-studio.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
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